VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT. IL CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, ET NOTAMMENT DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI POURRAIENT VOUS CONCERNER.
1. Effet obligatoire.
1.1 Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions ») régissent votre accès ou votre utilisation des logiciels, du contenu, des produits et des services (collectivement, les « Services ») mis à disposition par Cellularline S.p.A. (« nous », « Interphone » ou « Cellularline »). Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous et nous.
En accédant aux Services ou en les utilisant, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LES PRÉSENTES CONDITIONS, ET NOTAMMENT LA RENONCIATION À L'ARBITRAGE DÉCRITES À LA SECTION 14, ET ACCEPTEZ DE LES RESPECTER, TELLES QU'ELLES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES PAR NOUS DE TEMPS EN TEMPS À NOTRE SEULE DISCRETION. Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis, réviser les présentes Conditions à tout moment. Nous vous informerons de toute révision des présentes Conditions en publiant un avis sur notre page d’accueil à l’adresse www.interphone.com (le « Site ») ou par d’autres moyens, et la révision entrera en vigueur immédiatement après sa publication sur le Site, sauf indication contraire. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les présentes Conditions afin de prendre connaissance de toute révision. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions dans leur intégralité, vous devez immédiatement quitter le Site et cesser toute utilisation des Services. Si vous continuez à accéder à nos Services ou à les utiliser, cela signifie que vous acceptez les Conditions telles que modifiées.
1.3 VOUS RECONNAISSEZ QU’EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ÊTRE LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD.
2. Politique de confidentialité.
Votre utilisation des Services est régie par notre politique de confidentialité. Une déclaration complète de notre politique de confidentialité actuelle peut être trouvée en cliquant ici ou sur le site Web https://www.interphone.com/fr-fr/informativa. Notre politique de confidentialité est expressément intégrée aux présentes Conditions par cette référence.
3. Utilisation des Logiciels.
Nous pouvons mettre certains logiciels à votre disposition depuis le Site ou par le biais de services de distribution numérique tiers, tels que Google Play ou Apple App Store. Si vous téléchargez notre produit logiciel, le logiciel, y compris tous les fichiers et toutes les images contenus dans le logiciel ou générés par celui-ci, ainsi que les données qui l’accompagnent (collectivement, le « Logiciel ») sont réputés vous être octroyés sous licence conformément à la licence limitée accordée ci-dessous à la Section 4.
4. Licence limitée.
4.1 Sous réserve de votre accord et de votre conformité aux présentes Conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence de votre part et révocable qui vous permet d’accéder aux Services (y compris le Logiciel) et de les utiliser pour votre usage personnel et non commercial uniquement.
4.2 Nous nous réservons le droit de révoquer la licence limitée qui vous est accordée par les présentes à notre seule et absolue discrétion. En outre, nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie de nos Services sans aucune responsabilité à votre égard, à tout moment et sans préavis.
4.3 Vous ne pouvez pas accéder à l’un des Services, ni l’utiliser, le copier, le modifier ou le distribuer, sauf autorisation expresse de notre part. Vous devez conserver intacts tous les avis de propriété, y compris les avis de droit d’auteur et de marque déposée, contenus dans toute partie des Services. Vous ne pouvez pas faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter d’extraire ou d’utiliser autrement le code source ou d’autres données des Services, sauf autorisation expresse de notre part.
5. Propriété.
Nous ne transférons ni ne vous accordons aucun droit, titre de propriété ou intérêt dans les Services et droits de propriété intellectuelle associés ou en rapport avec ceux-ci, sauf pour la licence limitée accordée ci-dessus. Nous conservons le titre de propriété plein et entier des Services, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Toutes les marques commerciales, marques de service, ainsi que tous les logos et noms commerciaux sont la propriété de Cellularline ou de ses concédants de licence, et vous ne pouvez pas les copier ou les utiliser de quelque manière que ce soit. Tous les droits non expressément accordés dans le présent document sont réservés par Cellularline.
6. Utilisations interdites.
Vous n’êtes pas autorisé à violer ou à tenter de violer les dispositifs de sécurité des Services. En outre, vous acceptez de ne pas :
a) tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité des Services, ou de tout système ou réseau associé, ni de violer les mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation appropriée :
b) interférer ou tenter d’interférer avec le service d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, et notamment, sans toutefois s’y limiter, en soumettant un virus aux Services, en les surchargeant, en les « inondant » (flooding), en les « arrosant » (spamming), en les « bombardant de courriels » (mail bombing) ou en les « faisant planter » (crashing) ;
c) utiliser les Services pour envoyer des courriels non sollicités, et notamment, sans toutefois s’y limiter, des promotions ou des publicités pour des produits ou des services ;
d) falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des informations d’en-tête dans tout courriel ou dans toute publication utilisant les Services ;
e) tenter de modifier, de faire de l’ingénierie inverse, de décompiler, de désassembler ou autrement réduire ou tenter de réduire à une forme perceptible par l’homme tout logiciel que nous utilisons pour fournir les Services ;
f) faire une copie du Logiciel depuis les Services ou le reproduire de quelque manière que ce soit, sauf autorisation contraire des présentes Conditions ;
g) louer, louer en crédit-bail, prêter, vendre, accorder en sous-licence, distribuer, transmettre ou autrement transférer le Logiciel à un tiers ;
h) utiliser d’outils d’exploration de données, de robots ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données concernant toute partie des Services ; et
i) utiliser les Services à des fins illégales, non autorisées, frauduleuses ou malveillantes. Toute violation de la sécurité du système ou du réseau peut vous exposer à une responsabilité civile et/ou pénale.
7. Indemnisation.
Vous acceptez de dégager de toute responsabilité Cellularline, ses sociétés affiliées, son concédant de licence, son vendeur et ses partenaires commerciaux, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, consultants, agents et représentants respectifs, de même que de les indemniser et de les défendre contre toute réclamation, perte, responsabilité, et tout dommage et/ou coût (y compris les honoraires et frais d’avocat raisonnables) découlant de (i) votre accès aux Services ou de l’utilisation que vous en faite, (ii) la violation de votre part des présentes Conditions, (iii) la violation de votre part, ou la violation par tout autre utilisateur de votre compte, de tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité, ou en lien avec de tels actes. Nous vous informerons rapidement de toute réclamation, perte, responsabilité ou demande de ce type et nous vous fournirons une assistance raisonnable, à vos frais, pour former une défense contre une réclamation, perte, responsabilité, dommage ou coût de ce type.
8. Résiliation.
8.1 Nous pouvons résilier votre accès à nos Services et l’utilisation que vous en faites, et révoquer la licence limitée qui vous est accordée par les présentes, avec ou sans préavis, à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, et sans responsabilité à votre égard. Sans limiter la généralité de ce qui précède, si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez violé les présentes Conditions ou qu’il y a eu une autre utilisation illégale, inappropriée ou frauduleuse de nos Services, nous pouvons résilier votre utilisation de nos services et supprimer votre compte sans avertissement. Nous pouvons également exercer d’autres recours contre vous dans toute la mesure permise par la loi.
8.2 Nonobstant une telle résiliation ou révocation de toute licence accordée en vertu des présentes, toutes les autres dispositions des présentes Conditions (à l’exception de l’octroi d’une licence à votre bénéfice au titre de la Section 4) survivront et continueront de s’appliquer.
9. Absence de garantie.
Les Services et leur contenu, qu’ils soient fournis par nous, notre concédant de licence, nos vendeurs ou nos utilisateurs, ainsi que toute autre information sur les Services ou accessible à partir de ceux-ci, sont fournis « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Dans la mesure autorisée par la loi, nous déclinons par la présente toute déclaration et garantie, expresse, implicite ou statutaire, concernant nos Services, et notamment, sans toutefois s’y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie supposée découler de la coutume, de l’usage ou de la conduite habituelle entre les parties. En outre, nous ne garantissons ni ne faisons aucune déclaration concernant l’exactitude, la précision, la fiabilité, la pertinence, la qualité, l’actualité ou la disponibilité des Services, ni que les Services ou le serveur qui rend les Services disponibles seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, de bogues, de corruption, de perte, d’interférence, de piratage, de virus ou d’autres éléments nuisibles. Vous assumez le risque de tout dommage ou perte découlant de votre utilisation des Services ou de votre incapacité à les utiliser. La loi applicable peut ne pas autoriser l’exclusion des garanties implicites, de sorte qu’une partie ou la totalité de l’exclusion peut ne pas s’appliquer à vous.
10. Responsabilité limitée.
Dans la mesure autorisée par la loi, Cellularline et ses employés, directeurs, dirigeants, affiliés, agents, concédants de licence et partenaires commerciaux ne peuvent être tenus responsables des dommages indirects, consécutifs, spéciaux, accidentels ou punitifs, et notamment, sans toutefois s’y limiter, les pertes de profits, les pertes de données, le coût des biens ou services de remplacement, l’interruption des activités, les blessures corporelles ou les dommages matériels liés à l’utilisation des Services, en relation avec celle-ci ou en résultant, indépendamment de la prévisibilité de ces dommages et même si Cellularline a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette limitation s’applique indépendamment du fait que les dommages résultent d’une rupture de contrat, d’un délit, d’une loi, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique ou forme d’action. Vous ne pouvez obtenir réparation que pour des dommages directs dont le montant ne dépasse pas celui que vous avez effectivement payé pour les Services concernés. Étant donné que certains États n’autorisent pas la limitation ou l’exclusion de la responsabilité, certaines ou toutes les limitations et exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à vous.
11. Marques de commerce et attributions.
11.1 Voici une liste de certaines marques commerciales appartenant à Cellularline : Cellularline, Interphone, UNITE, U-COM 2, U-COM 4 et U-COM 16.
11.2 Les autres marques commerciales, marques de service et noms commerciaux mentionnés sur les Services, et notamment, sans toutefois s’y limiter, ceux énumérés ci-dessous, appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
• La marque verbale et les logos Bluetooth® sont des marques déposées de Bluetooth SIG, Inc. et toute utilisation de ces marques par Cellularline est soumise à licence.
• iPhone et iPod Touch sont des marques déposées d’Apple, Inc.
• Android est une marque déposée de Google Inc.
• Zumo est une marque déposée de Garmin Switzerland GMBH.
• TomTom est une marque déposée de Tom Tom International B.V..
12. Violation des droits d’auteur.
Nous avons mis en place certaines procédures légalement autorisées concernant les allégations de violation des droits d’auteur survenant sur les Services. Nous pouvons suspendre et/ou résilier tout utilisateur dont il est établi qu’il a enfreint les droits de Cellularline ou d’un tiers, ou qu’il a violé autrement les lois ou règlements relatifs à la propriété intellectuelle. Si vous avez des preuves, si vous savez ou si vous croyez de bonne foi que vos droits ou les droits d’un tiers ont été violés et si vous voulez que nous supprimions, modifiions ou désactivions le matériel en question, vous devez nous communiquer toutes les informations suivantes : (a) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir pour le compte du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint ; (b) l’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur prétendument enfreinte ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d’auteur sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ; (c) l’identification du matériel prétendument enfreint ou faisant l’objet d’une activité illicite et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser le matériel ; (d) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de vous contacter, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse électronique à laquelle vous pouvez être contacté ; (e) une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et (f) une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir pour le compte du propriétaire d’un droit exclusif prétendument enfreint. Pour que cette notification soit effective, vous devez la communiquer à notre agent désigné à l’adresse suivante :
• Cellularline S.p.A.
1/A Via G. Lambrakis
42122 Reggio d’Émilia
Italie
Adresse électronique : legal@celllularline.com
13. Liens.
Nous n’avons aucun contrôle sur les sites Web ou le matériel de tiers pouvant être reliés aux Services ou provenant de ceux-ci, et nous n’assumons aucune responsabilité à cet égard. Ces liens sont fournis à des fins de commodité uniquement, et l’inclusion de ces liens ne doit pas être interprétée comme une approbation de ces sites ou de leur contenu. Nous ne donnons aucune garantie quant à l’exactitude, à l’actualité, au contenu ou à la qualité des informations fournies par de tels sites, et nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites. De même, de temps à autre, dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez avoir accès à des éléments de contenu (et notamment, sans toutefois s’y limiter, des sites Web) qui appartiennent à des tiers. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne donnons aucune garantie et n’assumons aucune responsabilité quant à l’exactitude, à l’actualité, au contenu ou à la qualité de ce contenu tiers, et que, sauf disposition contraire expresse, les présentes Conditions régissent votre utilisation de tout contenu tiers.
14. Arbitrage et juridiction exclusive. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PARAGRAPHES SUIVANTS CAR ILS EXIGENT QUE VOUS RÉSOLVIEZ TOUS LES LITIGES AVEC NOUS PAR LE BIAIS D’UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT.
14.1 Tous les litiges, réclamations ou controverses découlant des présentes Conditions, de nos Services ou de la relation entre vous et nous ou s’y rapportant (les « Litiges ») seront tranchés exclusivement par un arbitrage contraignant. Cela inclut les réclamations qui ont couru avant que vous n’ayez conclu le présent Accord. Les Litiges n’incluent pas les réclamations concernant la violation, la protection ou la validité des droits de propriété intellectuelle ou une réclamation introduite devant le tribunal d’instance.
14.2 Tous les litiges découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci seront soumis exclusivement à la Chambre d’arbitrage de Milan (à Milan, Italie) et réglés par 1 (un) arbitre désigné conformément au règlement d’arbitrage de ladite Chambre en vigueur au moment de la demande d’arbitrage. Le lieu de l’arbitrage sera Milan (Italie) et la langue sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les deux Parties. Chaque Partie consent à ces juridiction et compétence exclusives et renonce à toute objection à cet égard.
15. Loi applicable.
Les présentes Conditions sont régies par le droit italien, à l’exclusion expresse de toute autre disposition de droit privé international applicable.
16. Sévérité ; renonciation.
Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal d’une juridiction compétente juge qu’un terme ou une condition des présentes Conditions est non exécutoire, tous les autres termes et conditions resteront inchangés et pleinement en vigueur. Aucune renonciation à une violation d’une disposition des présentes Conditions ne constitue une renonciation à une violation antérieure, concomitante ou ultérieure de la même disposition ou de toute autre disposition des présentes, et aucune renonciation ne sera effective sauf si elle est faite par écrit et signée par un représentant autorisé de la partie renonciatrice.
17. Absence de cession.
Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions ni aucun des droits accordés par Cellularline en vertu des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de Cellularline, et toute tentative en ce sens sera nulle. Nous pouvons céder les présentes Conditions sans votre consentement à notre société affiliée ou filiale, à toute personne ou entité acquérant notre activité ou nos actifs, ou au successeur de Cellularline. Les présentes Conditions engagent les parties, leurs successeurs respectifs ainsi que leurs ayants droit autorisés et s’appliquent à leur profit.