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231 MODEL


Le 3 mars 2017, Cellularline S.p.A avec associé unique a adopté le "Modèle d'organisation et de gestion conformément au décret législatif no. 231/2001 "(ci-après dénommé le" modèle ") et a nommé l'organe de surveillance (ci-après dénommé" SB ") prévu par le même règlement. Le décret législatif n ° 231/2001 a introduit la responsabilité administrative de la société à la suite de la commission d'infractions spécifiques à déterminer dans le cadre d'une procédure pénale. Le "modèle d'organisation et de gestion conformément au décret législatif no. 231/2001 ", ainsi que l'organe de surveillance qui garantit le respect et la mise à jour, sont les outils que le même décret législatif 231/2001 met à la disposition de la société afin d'empêcher la commission d'infractions, de les minimiser le risque et donc l'exonération de responsabilité administrative dans les procédures pénales. Afin de remplir sa fonction préventive, le Modèle contient un ensemble de protocoles comportementaux et un code de déontologie qui, s’agissant de la partie de leur intérêt, sont ceux qui établissent des relations contractuelles avec Cellular Italia SpA. avec membre unique, ils sont tenus de connaître et de respecter.


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